Nous résumons ci-dessous les points qui nous paraissent être les plus significatifs. Si vous avez besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter !

1)    Distribution de dividendes

a.    Prélèvement libératoire

Dès 2008, les particuliers peuvent opter pour un prélèvement libératoire de 18%. Cette mesure n’est, à priori, avantageuse que pour les contribuables ayant atteint la tranche maximum d’imposition soit 40%.

 Cette mesure rend la distribution de dividende imposable à 18% (taux d’impôt) + 11% (CSG et RDS) = 29% en cas d’option, contre 32,68 % sans option pour une imposition au taux marginal, soit un écart apparent de 3,68%.

Mais attention :

•    cette option fait perdre l’abattement annuel sur les dividendes (3.050 € pour un couple marié) et le crédit d’impôt de 50% (plafonné à 230 € pour un couple marié).
•    dès lors qu’une option est exercée pour une distribution, les autres distributions perdent l’abattement de 40% ainsi que celui de 3.050 € et le crédit d’impôt de 230 € est perdu.
•    le paiement de l’impôt est anticipé de près d’une année.

Le conseil d'expert comptable : cette option ne sera intéressante qu’avec d’infinies précautions et uniquement pour les distributions dépassant au total 40.000 €.

N'hésitez pas à nous consulter pour une simulation.

b.    Prélèvement à la source des prélèvements sociaux (CSG et RDS) de 11%

Ces prélèvements sont désormais prélevés à la source le 15 du mois suivant la date de perception des dividendes (par exemple le 15 août au plus tard pour une distribution intervenue en juillet).

2)    Plus values sur cession d’actions et de parts sociales

En cas de plus values, le taux d’imposition passe de 16% à 18% soit un total de 29% à compter de 2008, contre 27% jusqu’en 2007.

Par ailleurs, le seuil d’imposition passe de 20.000 € à 25.000 € à compter de 2008.

3)    I.S.F.

•    L’engagement collectif de conservation des titres pour bénéficier de l’abattement de 75% est ramené de 6 ans à 2 ans mais chacun doit tout de même conserver ses titres au moins 6 ans pour être exonéré définitivement.

•    Les contribuables peuvent imputer, jusqu’au 15/06/08 sur leur ISF 2008, dans la limite de 50.000 €, 75 % de leurs versements au capital de PME. De plus, la souscription peut se cumuler avec la souscription au capital de PME déclarée dans la déclaration de revenus annuelle.

Par exemple, un contribuable payant 12.000 € d’ISF et qui souscrit 16.000 € dans le capital d’une PME pourra réduire son ISF de 16.000 * 75% = 12.000 € et son impôt sur le revenu de 16.000 * 25% = 4.000 €. La souscription ne lui aura donc rien coûté et en plus le contribuable a une chance de multiplier sa mise.

L’apport peut également être fait auprès de FCPI et de PCPR et non plus seulement auprès de PME et de holdings détenant des parts de PME.

Remarque importante : Les apports reçues par la PME en phase de démarrage, d’amorçage et d’expansion ne sont plus assujetties aux règles de minimis.

4)    Crédit d’impôt recherche

Les règles de calcul du CIR sont profondément modifiées à compter de 2008 :

•    La part de 40% en accroissement est totalement supprimée.
•    La part en volume de 10% est portée à 30% dans la plupart des cas (dépenses inférieures à 100 M€), ce qui rend le CIR beaucoup avantageux pour les entreprises ayant des dépenses de recherche et développement en stagnation.
•    Le taux de 30% est porté à 50% et à 40% au titre respectivement de la 1ère et de la 2ème année qui suivent une période de 5 ans au titre de laquelle l’entreprise n’a pas bénéficié de CIR.
•    Les avances même remboursables sont déduites des bases de calcul.
•    La délai de prescription (de 3 ans) ne démarre plus à partir de la date de restitution ou de remboursement mais à la date de dépôt de la déclaration.
•    Toutes les entreprises peuvent demander un contrôle sur demande de leur crédit d’impôt recherche.
•    A compter du 1er mars 2008, en cas de demande d’accord préalable (rescrit), le délai de réponse de l’administration est porté de 6 mois à 3 mois.

5)    Jeunes entreprises innovantes

•    La perte définitive du régime des JEI n’est plus applicable à une entreprise qui ne remplit plus une  des conditions requises. La perte du régime n’a plus lieu que la ou les année(s) où la condition n’est plus remplie. Elle peut donc réintégrer le régime ultérieurement quand les conditions seront à nouveau remplies.
•    Le quota de 15% des dépenses innovantes s’applique désormais au total des dépenses fiscalement déductibles (l’IS est donc exclu de ce total).

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