Fiches techniques : "La Zone Franche Urbaine (ZFU)"
En 2006 et 2007, ECAI a fait bénéficier plusieurs de ses clients de ce dispositif,
pour des montants compris entre 10.000 et 100.000 €
Et vous ? Consultez nous pour savoir si vous avez droit à une aide pour votre entreprise !
Les PME, de moins de 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de leur création, implantées dans une ZFU et qui :
réalisent des ventes inférieures à 10 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€
sont détenues à moins de 25% par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont les ventes sont supérieures à 50 M€ ou le total de bilan supérieur à 43 M€
ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale,…
sont exonérées :
totalement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, de 60% de la 6ème à la 10ème année, de 40% de la 11ème à la 12ème année, de 20% de la 13ème à la 14ème année.
Le montant maximum du bénéfice exonéré est égal à 100.000 € majoré de 5.000 € par nouveau salarié domicilié dans une ZUS ou une ZFU et embauché à temps plein pour une durée d’au moins 6 mois à compter du 1er janvier 2006.
sauf délibération contraire de la commune, totalement de taxe professionnelle pendant 5 ans puis de façon dégressive pendant 9 ans.
de charges sociales pour l’ensemble des salariés jusqu’à 140% du Smic à la condition principale que 1/3 des salariés résident dans une ZFU ou dans une ZUS.
