Attention !

Les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale doivent acquitter au plus tard le 15 juin un acompte pour chacune des deux compposantes de cette nouvelle contribution, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les règles régissant ces deux acomptes sont très différentes. N'hésitez pas à nous appeler pour que nous vous les présentions en détail !

Ce dispositif, initialement prévu pour les embauches en contrat à durée indéterminée effectuées entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, est prolongé pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010.

Les employeurs peuvent bénéficier d'une prime de 3000 euros pour les contrats conclus :

- avec des jeunes de moins de 26 ans ayant effectué des stages dans l'entreprise

- pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps.

La personne recrutée doit avoir réalisé un ou plusieurs stages "étudiants" dans l'entreprise pour une durée d'au moins 8 semaines au total. Ce ou ces stages doivent donc avoir eu lieu entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.

Le dernier numéro de PEDADOGIES MAGAZINE consacre un reportage au métier d'Expert Comptable. Maurice SOUED a été interviewé à cette occasion par les journalistes du magazine.

 Consultez l'article ici

Depuis le 1er janvier 2009, seules les SAS qui dépassent à la clôture de l'exercice deux des trois seuils ci-dessous :

- 1000 K€ de total de bilan

- 2000 K€ de CA

- 20 salariés

sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

La question est la suivante : une SA ne dépassant pas deux de ces seuils qui se transforme en SAS doit elle conserver son commissaire aux comptes jusqu'à la fin de son mandat ?

Voici la réponse de la CNCC :

Si la société a dépassé les seuils à la clôture du dernier exercice, la transformation ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes. Mais si les seuils n'ont pas été dépassés à la clôture de l'exercice, le mandat du commissaire aux comptes prend fin au jour où l'assemblée générale approuve la transformation de la société. Au cours de l'assemblée, les associés peuvent donc décider de mettre fin de manière anticipée au mandat de commissaire aux comptes en constant qu'en application de l'article L.227-9-1 du code de commerce, la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Sous certaines conditions, les bons d'achat et cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou par l'employeur peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Si la valeur cumulée des bons d'achat et cadeaux sur une année et par salarié n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (143 € en 2009), ils sont exonérés de cotisations quels que soient les événements pour lesquels ils ont été attribués.

Au-delà de ce seuil de 5%, les bons d'achat et cadeaux peivent être exonérés s'ils sont attribués à l'occasion d'un événement figurant sur une liste limitative, et s'ils ne dépassent pas 5% du plafond mensuel par événement (pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et par salarié).

Le Cabinet ECAI, expert comptable à Paris, est à votre disposition pour toute précision.

CIR : DEPENSES SOUS-TRAITEES ETENDUES A DE NOUVEAUX ORGANISMES

Les entreprises peuvent désormais confier la réalisation de leurs opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche à quatre nouveaux organismes :

- les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées

- les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master

- les fondations de coopération scientifique

- les établissements publics de coopération scientifique

Pour en savoir plus, consultez votre Expert Comptable CIR ECAI...

DU NOUVEAU COTE CIR :

L'administration confirme que les entreprises nouvelles créées depuis moins de 5 ans peuvent prétendre au taux majoré du crédit d'impôt recherche, fixé à 50% la première année d'application du régime CIR et à 40% la deuxième année (au lieu de 30% en période de croisière).

Cette règle est réservée aux entreprises qui n'entretiennent pas de liens de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du dispositif du CIR au cours des cinq années précédentes.

Une assurance-crédit en faveur des projets présentant un "intérêt stratégique pour l'économie française" est mise en place par la Coface.

Cette garantie des investissements par la Coface permet de garantir les entreprises exportatrices contre certains risques : commerciaux, politiques, monétaires,...Elle est également étendue aux investissements déjà réalisés.

Certaines conditions sont à respecter :

- les investissements doivent être nouveaux ou réalisés depuis moins de 2 ans

- la situation du pays ne doit pas s'être dégradée depuis la réalisation de l'investissement.

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre Expert Comptable ECAI.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou se doter d'un plan d'action sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010. A défaut, elles devront acquitter auprès de l'Urssaf une pénalité de 1% assise sur la masse salariale.

Les discussions en vue de l'accord sur l'emploi des seniors se déroulent selon les règles habituelles de la négociation collective.

L'accord sur les seniors est conclu pour une durée maximale de trois ans.

Comme tout accord collectif, l'accord relatif à l'emploi des seniors est déposé à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes.

S'il apparait que la négociation n'aboutira pas à la conclusion d'un accord avant le 1er janvier 2010, l'entreprise doit élaborer un plan d'action. Le plan d'action, applicable pour une durée maximale de trois ans, est élaboré unilatéralement par l'employeur, mais doit être soumis pour avis au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. L'entreprise doit ensuite le déposer dans les mêmes conditions qu'un accord collectif, au plus tard le 31 décembre 2009.

En l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors au 1er janvier 2010, l'entreprise sera soumise, à compter de cette date, à une pénalité équivalant à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, recouvrée par l'Urssaf. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'a pas satisfait à son obligation. Par conséquent, dès l'instant où elle aura déposé le plan ou l'accord à la DDTE, l'entreprise ne sera plus soumise à la pénalité au titre du mois considéré.

Les entreprises peuvent désormais demander directement l'avis préalable d'Oséo ou de l'agence nationale de la recherche sur l'éligibilité de leur projet de recherche au crédit d'impôt recherche ( CIR ).

Le décret du 31 août 2009 fixe la liste des nouveaux organismes qui peuvent se prononcer sur l'éligibilité du projet de recherche au CIR, à côté de l'administration fiscale. Il s'agit d'Oséo Innovation et de l'agence nationale de la recherche, auxquelles s'ajoutent les services du Ministère de la recherche.

Comment formuler sa demande de rescrit sur le crédit d'impôt recherche ?

La demande doit contenir un certain nombre d'informations, et fournir des renseignements sur les opérations éligibles au CIR et présenter l'état prévisionnel des dépenses. Le service ou l'organisme qui reçoit la demande en adresse, dès sa réception, une copie au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultat. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission.

L'administration de la recherche et les organismes ont 3 mois pour répondre à la demande de rescrit. La prise de position du service ou de l'organisme consulté est notifiée simultanément au contribuable demandeur et au service des impôts. L'absence de réponse au bout de 3 mois vaut accord tacite.

ECAI, Expert Comptable spécialiste du CIR et de la JEI est à votre disposition pour vous aider à formuler votre demande de rescrit sur le crédit d'impôt recherche.

Bonne nouvelle à l'horizon pour les entreprises bénéficiant du CIR !

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de proroger le dispositif de remboursement anticipé et accéléré du Crédit d'Impôt Recherche pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l'année 2009.

Dès 2010, les entreprises pourraient ainsi obtenir le remboursement de l'excédent de CIR sur l'impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu'elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Dès les premiers mois de 2010, elles pourraient également obtenir de manière anticipée le remboursement d'une estimation de l'excédent de CIR sur l'impôt dû au titre de 2009.

2010 approche, contactez-nous pour préparer dès à présent le dossier de remboursement de votre CIR.

ECAI a toujours défendu la position selon laquelles les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ouvraient droit au Crédit d'Impôt Recherche : aujourd'hui l'administration vient de lui donner raison.

L'administration confirme que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL ouvrent droit au CIR . Seule la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité de recherche est à retenir dans le calcul du Crédit d'Impôt Recherche, à l'exclusion de celle se rapportant à l'exercice des fonctions de dirigeant.  Cette fraction ouvre droit au CIR pour son montant total dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'administration admet de prendre en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement un montant forfaitaire de cette rémunération allouée aux exploitants individuels  ainsi qu'aux associés de sociétés de personnes fixé à 75% des dépenses de personnel. Le montant à retenir est égal au salaire moyen d'un cadre (établi d'après les données statistiques de l'Insee et du ministère du travail) dans la limite de la rémunération effectivement attribuée à l'exploitant individuel ou aux associés.

ECAI est à votre disposition pour effectuer les calculs et simulations de votre CIR sur la base de ces dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants non salariés.

Le Gouvernement a annoncé le 24 avril 2009 un plan de soutien à l’emploi et met en place, dès à présent, cinq mesures exceptionnelles et immédiates. Quelle que soit la situation, vous pouvez bénéficier d’une aide significative à l’embauche.

 1°) Contrat Initiative Emploi

 L’Etat aide les entreprises à recruter des jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un Bac + 3 qui ont du mal à accéder à l’emploi. 

 Pour cela, 50 000 CIE supplémentaires dédiés aux jeunes de moins de 26 ans sont débloqués en 2009, ouvrant droit à une aide comprise entre 40 et 47 % du Smic horaire brut (soit en moyenne 550 € par mois pour une durée hebdomadaire de 35 heures). La durée et le montant de cette aide, déterminé au niveau régional par arrêté préfectoral, est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’entreprise. Il tient notamment compte :

- de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle ;
- du statut des employeurs ;
- du secteur d’activité ;
- de la situation des bassins d’emploi ;
- des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.

 2°) Zéro charges, aussi pour les apprentis

 Devant les bons résultats enregistrés par ce dispositif depuis le début de l’année, le Gouvernement l’étend aux entreprises de 11 salariés et plus pour le recrutement de leurs apprentis. 
Les embauches d’apprentis réalisées avant le 30 juin 2010 seront ainsi exonérées de cotisations sociales pendant douze mois.

 
3°) Aide pour un apprenti

4°) Aide pour un contrat de professionnalisation

5°) Prime pour l’embauche d’un stagiaire

Cette embauche, en Contrat à Durée Indéterminée au moins égal à un mi-temps doit être réalisée avant le 30 septembre 2009.

Cette aide est ouverte pour l’embauche de jeunes ayant débuté, entre le 1^er mai 2008 et le 24 avril 2009, un ou plusieurs stages d’une durée totale d’au moins deux mois.

Les entreprises peuvent, dès janvier 2009, obtenir le remboursement immédiat de leurs crédits d'impôt recherche des années 2005, 2006, 2007 et 2008, non encore utilisés ou mobilisés.

Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s'adresser à leur service impôt entreprise (S.I.E.)

Nouveautés 2009 - Recherche sous-traitée

Le doublement de la facture est étendu à certaines fondations et aux établissements privés d'enseignement supérieur délivrant des diplômes conférant au grade de master.

Voir notre fiche technique "Agrément CIR et R&D sous-traitée"

Calcul du CIR

- 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros ;

- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 millions d'euros.

Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50% l'année d'entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année.

Retrouvez ECAI sur le site de l'Association HEC : rubrique  Audit/Expertise Comptable et Conseil aux Entreprises

cliquez sur le lien :

http://www.ffe.fr/hec/hec_partenaire/partenaire_resultats.php?pole=audit_expertise_partenaire&id=00002

Au 1er juillet 2009, le SMIC horaire sera fixé à 8,82 €.

Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010  ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.

Le montant de l'aide est de 1 800 euros par embauche. Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique ni avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.

L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.

Les employeurs qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps,  des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, peuvent bénéficier d'une prime à l'embauche de 3.000 €.

La demande de prime est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.

Elle est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur.
La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois.

La Loi de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur cet été, …en voici l’essentiel :

Indemnité légale de licenciement : montant unique

 
Que le licenciement intervienne pour un motif personnel ou un motif économique, l’indemnité légale est désormais de 1/5^ème de mois par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15^ème de mois par année d’ancienneté au delà de 10 ans. La durée d'ancienneté requise pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est réduite à un an au lieu de deux. Ce montant est un minimum légal, les conventions collectives pouvant prévoir des montants supérieurs.

Reçu pour solde de tout compte

 
Ce document est maintenant libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature.

Fin du CNE

 
Le contrat nouvelles embauches (CNE) est supprimé. Les CNE en cours sont requalifiés en CDI de droit commun. Les plus récents sont considérés comme assortis d'une période d'essai dont la durée est fixée par voie conventionnelle, ou à défaut, par la loi (2 mois, 3 mois ou 4 mois selon les cas).

Indemnisation de l'absence maladie améliorée

 
La condition d'ancienneté exigée d'un salarié pour bénéficier du maintien de salaire mis à la charge de l'employeur par la loi de mensualisation est ramenée de 3 ans à 1 an. De plus, le délai de carence est ramené à 7 jours au lieu de 10.

Portage salarial légalisé

 
Le code du travail encadre désormais le portage salarial, qui est défini comme un ensemble de relations contractuelles entre une entreprise de portage, le « porté » et des entreprises clientes. La possibilité de régler plus en détails les pratiques de portage salarial par la négociation collective est aussi prévue.

Droits à congés payés

 
Le salarié en CDI bénéficie de droits à congés payés s’il justifie avoir travaillé au moins 10 jours, au lieu d’un mois auparavant ; selon le nouveau texte, la période de référence n’est plus visée.

 Heures supplémentaires

 
Sont supprimées à l’égard de l’inspection du travail l’obligation d’information préalable pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent, et l’obligation d’autorisation préalable pour celles au-delà du contingent. Une convention, un accord de branche ou un accord collectif d’entreprise détermine le contingent d’heures supplémentaires annuel.

Désormais la loi n’impose de contrepartie obligatoire en repos que pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent.

 
Période d’essai

 
La période d’essai doit être expressément prévue par le contrat de travail. A défaut le salarié n’a pas de période d’essai à effectuer.
La période d’essai initiale peut être renouvelée une fois à la double condition que cette faculté soit prévue par :

-    un accord de branche étendu en fixant la condition et la durée
-    la lettre d’engagement ou le contrat de travail

Les périodes d’essai des salariés en CDI ne peuvent être supérieures à :

-    2 mois pour les ouvriers et les employés
-    3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
-    4 mois pour les cadres.

Elles peuvent être renouvelées une fois, sans pouvoir dépasser respectivement au total 4,6 ou 8 mois.
L'employeur doit respecter les durées maximales de période d'essai prévues par la loi, sous réserve des durées :

-    plus longues fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ;
-    plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, ou fixées par le contrat de travail (ou la lettre d'engagement).
Cela étant, les dispositions des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées plus courtes que les nouvelles durées, restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Après cette date, il faudra appliquer les durées maximales légales, sauf nouvel accord collectif conclu dans le but de prévoir des durées plus courtes.
Lorsque l’employeur rompt une période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de :
- 24 h en deçà de 8 jours de présence,
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence,
- de 2 semaines après 1 mois de présence,
- d'un mois après 3 mois de présence.

Ce délai ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai (renouvellement inclus) au-delà des maxima légaux.
Si c'est le salarié qui rompt la période d'essai, le délai de prévenance est de 48 heures.

Le recours à ce CDD dépend de la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, qui doit définir le contexte dans lequel il est possible de le conclure, les garanties offertes au  salarié (reclassement, formation, etc.) et les conditions dans lesquelles ce salarié a une priorité d'accès à des emplois en CDI dans l'entreprise.

En plus des clauses obligatoires prévues pour les CDD, ce contrat comporte des informations particulières :

- la mention « CDD à objet défini » ;
- l'intitulé et les références de l'accord collectif l'instituant ;
- un descriptif du projet et sa durée prévisible ;
- la définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;
- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat ;
- le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;
- le rappel de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire et du droit à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié (voir ci-après).

Le CDD prend fin :

- soit avec la réalisation de son objet, après un délai de prévenance d'au moins 2 mois ;
- soit en cas de rupture par l'employeur ou le salarié pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à sa date anniversaire (24 mois).

Si le CDD ne se poursuit pas par un CDI (du fait de l'employeur qui n'en propose pas ou du salarié qui refuse l'offre) ou est rompu par l'employeur à sa date anniversaire, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Création d’une «rupture conventionnelle»

 
Un nouveau mode de rupture amiable entre dans le code du travail. Il permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation.

1) Entretiens

Lors de la première étape, l'employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens.

Le salarié peut se faire assister (salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, conseiller choisi sur une liste). Il en informe alors l'employeur. Celui-ci peut, dans ce cas, également demander assistance à un salarié ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à un membre de son organisation syndicale ou à un employeur de sa branche.

2) Convention à signer, droit de se rétracter

L'étape suivante est formalisée par la signature d'une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité due au salarié, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

À compter de la signature, l'employeur et le salarié ont, chacun, un délai de  rétractation de 15 jours calendaires. Celui qui use de ce droit doit en informer l'autre par courrier, de préférence par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.

3) Convention homologuée et date de rupture du contrat

Une fois le délai de rétractation écoulé, et en guise de dernière étape, la convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. La demande est transmise par l'employeur ou le salarié au moyen d'un formulaire (modèle à fixer par arrêté). Le DDTEFP a 15 jours ouvrables de réflexion (dimanches et jours fériés chômés exclus). Passé ce délai, en cas de silence, l'homologation est acquise.

La fin du contrat a lieu au plus tôt le lendemain de l'homologation, sachant que les parties peuvent avoir fixé dans la convention une date plus tardive.

4) Cas particuliers

Pour les salariés protégés (délégué du personnel ou membre du CE), la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non pas à homologation.

Affichage obligatoire

En plus du texte sur l’égalité hommes-femmes doivent désormais êtres affichés les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal relatifs à la discrimination, ainsi que les coordonnées du service d’accueil téléphonique de la Halde.

La loi sur le pouvoir d’achat est entrée en vigueur le 9 février 2008…En voici l’essentiel :

Cette possibilité concerne toutes les entreprises de moins de 50 salariés et prévoit que :
- La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés
- Son montant de 1000 € maximum peut être modulé en fonction du salaire, de la qualification, de la durée du travail, de l’ancienneté
- Son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008
- La prime est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais est assujettie à l’impôt sur le revenu
- La conclusion d’un accord collectif est obligatoire, ainsi que son dépôt à la DDTEFP.

Rachat des jours de RTT

Déblocage exceptionnel de la participation

Avant le 30 juin 2008, les salariés peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leurs droits à participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, avant l’expiration du délai d’indisponibilité, et dans la limite de 10.000 €.

Barème kilométrique 2008

Cliquez sur le lien pour visualiser notre fiche technique résumant les dispositions les plus significatives de la Loi :

www.cabinetecai.com/consultation-fiche_La-Loi-de-Finances-2008_50.htm

Et consultez nous pour mettre en application les mesures susceptibles de vous intéresser !

LA REFORME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er octobre 2007, la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) institue un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Retrouvez l'essentiel de la loi dans notre fiche technique :

www.cabinetecai.com/consultation-fiche_La-loi-TEPA_51.htm

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Découvrez l’article qui nous est consacré dans le numéro d’avril 2007 !

Consulter l'article (fichier PDF)

« Créateur d’entreprise : toutes les étapes d’un financement réussi » : téléchargez cette conférence organisée par le CIC et animée par Maurice Soued, Expert Comptable et Dirigeant du Cabinet ECAI, dans le cadre du 14^ème Salon des Entrepreneurs au Palais des Congrès de Paris :