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18/02/08 : La loi sur le pouvoir d'achat

La loi sur le pouvoir d’achat est entrée en vigueur le 9 février 2008…En voici l’essentiel :

Prime exceptionnelle de 1000 €

Cette possibilité concerne toutes les entreprises de moins de 50 salariés et prévoit que :
- La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés
- Son montant de 1000 € maximum peut être modulé en fonction du salaire, de la qualification, de la durée du travail, de l’ancienneté
- Son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008
- La prime est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais est assujettie à l’impôt sur le revenu
- La conclusion d’un accord collectif est obligatoire, ainsi que son dépôt à la DDTEFP.

Rachat des jours de RTT

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent demander la rémunération de tout ou partie de leurs RTT jusqu’au 31 décembre 2009 :
- Le paiement est calculé sur la base d’une journée de travail majorée au premier taux d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise
- Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, ce rachat est exonéré de toutes les cotisations patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais est assujetti à l’impôt sur le revenu, à condition que la demande soit formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et que le paiement soit effectué au plus tard le 30 septembre 2008
- Pour les jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le rachat bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu et de la réduction des cotisations salariales et patronales applicables au dispositif « heures supplémentaires ».

Déblocage exceptionnel de la participation

Avant le 30 juin 2008, les salariés peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leurs droits à participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, avant l’expiration du délai d’indisponibilité, et dans la limite de 10.000 €.

18/02/08 : Social : ce qui change au 1er janvier 2008

1°) Cotisations

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 2773,00 euros.
La cotisation Apec Forfaitaire applicable pour les cadres présents dans l’entreprise au 31 mars de cette année est portée à 19,97 euros (soit 7,99 euros en part salariale et 11,98 euros en part patronale).

2°) Exonération des cotisations d’Accident du Travail

Les cotisations d’Accident du Travail ne peuvent plus faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. Cette nouvelle mesure concerne toutes les exonérations et tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus à compter du 1er janvier 2008 ou en cours à cette date.

3°) Contrat de professionnalisation

Le dispositif d’exonération de cotisations applicable au contrat de professionnalisation de moins de 26 ans est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008. Il est remplacé par le régime de droit commun de la réduction bas salaire. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions anciennement applicables.

4°) Contrat Jeune en Entreprise

A compter du 1er janvier 2008, le dispositif d’aide favorisant l’embauche des jeunes en difficultés et peu qualifiés (de 16 à 25 ans) est supprimé. Les personnes concernés par le contrat jeune seront dirigés vers le Contrat Initiative Emploi.

5°) Aide au remplacement congé de maternité ou d’adoption

A compter du 1er janvier 2008, le dispositif d’aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption est supprimé.

6°) Bons d’achat

Le seuil d’exonération des bons d’achat et des cadeaux attribués ou par l’entreprise, à un salarié par année civile est fixé à 139 € pour 2008.

7°) Contribution Delalande

Elle est supprimée définitivement.

8) La loi TEPA (Heures Supplémentaires)

La Circulaire Urssaf du 27/11/2007 permet aux entreprises d’appliquer un taux de majoration supérieur aux dispositions prévues par la convention collective dans la limite de 25% pour le calcul de l’exonération.

18/02/08 : Le barème kilométrique pour 2008

Barème kilométrique 2008

Barème kilométrique automobiles 2007

Puissance
administrative

<= 5 000 km

Kilométrage
5 001 à 20 000 km

> 20 000 km

<= 3 CV

d x 0,376

(d x 0,225) + 758

d x 0,263

4 CV

d x 0,453

(d x 0,254) + 998

d x 0,304

5 CV

d x 0,498

(d x 0,278) + 1 100

d x 0,333

6 CV

d x 0,521

(d x 0,293) + 1 140

d x 0,350

7 CV

d x 0,545

(d x 0,309) + 1 180

d x 0,368

8 CV

d x 0,575

(d x 0,328) + 1 238

d x 0,390

9 CV

d x 0,590

(d x 0,342) + 1 240

d x 0,404

10 CV

d x 0,621

(d x 0,364) + 1 283

d x 0,428

11 CV

d x 0,633

(d x 0,381) + 1 260

d x 0,444

12 CV

d x 0,666

(d x 0,397) + 1 343

d x 0,464

13 CV et plus

d x 0,677

(d x 0,412) + 1 323

d x 0,478

d :	distance parcourue

Barème kilométrique deux-roues 2007

Vélomoteurs et scooters

Puissance (P)

D <= 2 000 km

2 000 < D <= 5 000 km

D > 5 000 km

P < 50 cc

D x 0,247

(D x 0,059) + 376

D x 0,134

Motos

Puissance (P)

D <= 3 000 km

3 000 < D <= 6 000 km

D > 6 000 km

50 cc <= P <= 125

D x 0,309

(D x 0,077) + 696

D x 0,193

P = 3, 4, 5 CV

D x 0,367

(D x 0,065) + 906

D x 0,216

P > 5 CV

D x 0,475

(D x 0,061) + 1 242

D x 0,268

D :	distance parcourue

15/01/08 : La loi de finances pour 2008 et rectificative pour 2007

Cliquez sur le lien pour visualiser notre fiche technique résumant les dispositions les plus significatives de la Loi :

www.cabinetecai.com/consultation-fiche_La-Loi-de-Finances-2008_50.htm

Et consultez nous pour mettre en application les mesures susceptibles de vous intéresser !

16/10/07 : La réforme des heures supplémentaires (loi TEPA)

LA REFORME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er octobre 2007, la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) institue un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Retrouvez l'essentiel de la loi dans notre fiche technique :

www.cabinetecai.com/consultation-fiche_La-loi-TEPA_51.htm

02/04/07 : Interview d’ECAI dans le magazine « Entreprendre »

Découvrez l’article qui nous est consacré dans le numéro d’avril 2007 !

Consulter l'article (fichier PDF)

31/01/07 : Conférence animée par ECAI au Salon des Entrepreneurs

« Créateur d’entreprise : toutes les étapes d’un financement réussi » : téléchargez cette conférence organisée par le CIC et animée par Maurice Soued, Expert Comptable et Dirigeant du Cabinet ECAI, dans le cadre du 14^ème Salon des Entrepreneurs au Palais des Congrès de Paris :